Stéphanie Hérault
Entrepreneur Individuel
27, rue Saint-Laurent 21270 TALMAY
SIRET : 91996641600019
Code NAF : 9603Z
1 – Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les relations contractuelles entre Stéphanie Hérault, Entrepreneur Individuel, dénommée ci-après « PRESTATAIRE » et son Client, personne physique dénommée ci-après « CLIENT ».
Le CLIENT déclare être majeur et en mesure de conclure un contrat commercial. Il déclare par ailleurs adhérer à ces conditions sans restrictions ni réserves dès qu’il s’adresse au PRESTATAIRE pour l’achat de produits ou une prestation de services.
Ces conditions générales sont annexées au contrat de prestation et ont été mises à la disposition du CLIENT, comme visé à l’article L. 441-6 du Code de Commerce, L. 113-3 du Code de la Consommation du Code de la Consommation.
2 – Commande
Pour être prise en compte, toute commande doit être directement passée par courrier, courriel, ou tout autre moyen technologique équivalent ou autre, permettant de s’assurer de la preuve de l’accord du demandeur.
L’acceptation de la commande par le PRESTATAIRE résulte de la confirmation qu’il l’a bien reçue, en accepte les modalités et confirme les termes par un contrat de prestation remis au CLIENT pour signature.
3 – Prix
Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis accepté et signé par le CLIENT durant la durée de validité du devis (indiquée sur le devis).
Les prix des prestations dans tous les documents et supports commerciaux sont indiqués pour une sépulture de taille standard, soit 1 mètre de large, sur 2 mètres de long et 1,50 mètre de haut.
Les prix sont libellés en euros. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.
4 – Prestation
Le PRESTATAIRE s’engage à apporter tous les moyens et toutes ses capacités pour honorer de la meilleure manière la prestation décrite dans le contrat. Le PRESTATAIRE bénéficie d’une obligation de moyens.
Le CLIENT doit s’assurer que la sépulture est libre d’accès et réunit toutes les conditions favorables à la bonne exécution de la prestation. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser l’exécution de la prestation, même commandée et payée, si les conditions de sécurité et d’autorisation de bonne réalisation de la prestation ne sont pas remplies.
En cas de lieu d’intervention non trouvé avec les éléments fournis par le CLIENT ou en cas d’erreur avérée sur la description du lieu de la sépulture, le PRESTATAIRE ne peut être tenu pour responsable de la non réalisation de la prestation.
Au plus tard une (1) semaine après intervention, une photo prise avant et après la prestation est transmise au CLIENT par courriel. Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par le client par écrit dans le délai de six (6) jours à compter de la transmission du bilan photo, le contrat de prestation est réputé conclu, en application des dispositions de l’article 1642 du Code Civil.
5 – Paiement
Le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée – article L.144-6 du code de commerce).
Le règlement s’effectue par chèque ou par virement bancaire, aux coordonnées inscrites sur la facture.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de réclamer au client un acompte sur le total hors taxes de la facture (hors remises et frais de port HT) avant l’exécution de la prestation ; une facture d’acompte sera alors remise au CLIENT. La prestation ne pourra pas être exécutée si le client n’a pas auparavant versé l’acompte qui lui aura été demandé.
6 – Annulation et rétractation
Lorsque la commande est conclue par l’utilisation d’une ou plusieurs techniques de communication à distance, le CLIENT dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de l’acceptation de l’offre par le CLIENT (acceptation du devis).
Le CLIENT peut exercer, dans le délai susvisé, son droit de rétractation en adressant une lettre ou un courriel aux coordonnées inscrites sur le devis, en indiquant les information sur le contrat (référence, nom, etc).
7 – Garanties
Les services sont fournis par le PRESTATAIRE conformément au Contrat de Prestation. Le PRESTATAIRE garantit la fourniture d’un service adéquat en fonction des choix exprimés par le CLIENT dans le Contrat de Prestation. Un état des lieux avant et après réalisation de la prestation est systématiquement effectué par relevé photographique permettant ainsi de dégager le PRESTATAIRE de toute responsabilité quant aux événements ou incidents (dégradation, vandalisme, disparition, vol, intempéries etc.) pouvant survenir sur le lieu de la prestation entre deux interventions du PRESTATAIRE .
Compte tenu de la nature du contrat et des services fournis, le CLIENT ne bénéficie pas de la garantie des vices cachés prévue par l’article 1641 du Code civil.
Aucune demande d’indemnité n’est recevable pour dommages dits indirects au sens usuel de la jurisprudence. Les articles L211-4, L211-5, L121-20, L121-22 du Code de la Consommation, 1641,1642, 1648 du Code Civil visés en annexes et protégeant le consommateur sont applicables.
8 – Réglementation Générale sur la Protection des Données
Les informations personnelles recueillies dans le cadre des relations commerciales sont destinées à la bonne réalisation de la Prestation. Conformément, à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, les prospects ou Clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposabilité à communiquer à des tiers les données qui la concernent. Toute demande concernant ce droit devra se faire par courrier postal à l’adresse du PRESTATAIRE.
9 – Modification des Conditions Générales de Vente
Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales en cas de besoin et de prendre toutes décisions qu’il pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation des présentes Conditions Générales, sous réserve d’en informer les Clients, par voie de notification individuelle. Les Contrats en cours sont alors soumis aux Conditions Générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées. La responsabilité du PRESTATAIRE ne peut en aucun cas être engagée de ce fait.